Code Annoté du Crédit à la Consommation
CH. 3 - SECTION 1 : FORMATION DU CONTRAT
ARTICLE 18 : LE DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Genèse
Champ d'application
Délai - prise de cours
Délai - durée
Exemple
Modalités d'exercice du droit de rétractation
Mention dans le contrat
avis de l'administration
Conséquences du droit d'exercice de rétractation

Genèse : L'article 5 de la loi de 1957 précisait : au cas où la vente est conclue en dehors de l'entreprise du vendeur, elle n'est parfaite qu'après un délai de sept jours à dater du lendemain du jour où l'acompte a été payé. Pendant ce délai de réflexion, l'acheteur a le droit de faire savoir par lettre recommandée au vendeur qu'il renonce à l'achat. Les directives européennes ne prévoyaient pas de délais de réflexion mais celui-ci figurait parmi l'annexe 4 dans la liste de conditions jugées essentielles dont les États membres peuvent exiger la mention dans le contrat écrit. Un délai de réflexion a donc été repris dans le texte initial de la loi de 1991 et ce dans deux hypothèses :

  • Sauf pour la vente à tempérament et le crédit-bail,  lorsque le contrat de crédit a été conclu le jour à partir duquel l'offre est valable.
  • Lorsque la conclusion du contrat a eu lieu en présence des deux parties en dehors de l'entreprise du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit.

Le délai de réflexion a été élargi à toutes les formes de crédit et généralisé à tous les contrats de crédit à l'occasion de la réforme de 2003. L'Exposé des motifs précise que la quasi généralisation du délai de réflexion est destinée à réduire autant que possible les effets des décisions irréfléchies ou impulsives des consommateurs. En matière de crédit, il convient en effet de garantir un degré élevé de consentement dans le chef des emprunteurs. (...)(Doc. Parl., Chambre, (50), 1730/001, pp. 5) (Voir l'Exposé des motifs de la loi du 24 mars 2003).

La directive 2008/48/CE qui vise une harmonisation totale des législations des Etats membres pour les aspects qu'elle règle, contient un article 14 qui organise une harmonisation du droit de rétractation (appellation retenue par la directive) au niveau européen. La loi du 13 juin 2010 transposant la directive 2008/48/CE a donc revu fondamentalement le droit de réflexion issu des versions antérieures en un droit de rétractation conforme au droit européen. La formulation  de l'article 14 de la directive a cependant été revue pour couvrir certaines hypothèses qui n'avaient pas été envisagées par la directive (Voir l'exposé des motifs de la loi du 13 juin 2010)

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Champ d'application : le droit de rétractation s'applique à tous les contrats de crédit à l'exception des contrats suivants :

  1. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats partiellement régis visés à l'article 3, § 2, de la LCC mais il s'applique par contre, aux contrats de crédit octroyés à des conditions inférieures au marché par un employeur ou une institution publique (article 3, § 3).
  2. le droit de rétraction ne s'applique pas aux contrats de crédit dont la loi exige qu'ils soient conclus par-devant notaire, pour autant que le notaire confirme que le consommateur jouit des droits visés aux articles 11 et 14. Ceci suppose que l'acte authentique comporte la constatation par le notaire et sous sa responsabilité, que les informations précontractuelles requises par la loi ont été remises et que l'acte authentique satisfait à toutes les règles reprises à l'article 14.
  3. Si le consommateur invoque le droit de rétractation sur base de l'article 18 LCC, les dispositions régissant le droit de rétractation pour les services financiers conclus à distance, ne sont pas d'application (article 53, 54 et 61 de la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques de marché et la protection du consommateur).

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Délai - prise de cours : le délai prend cours le jour de la conclusion du contrat de crédit. Selon l'article 14, le contrat est conclu par la signature du contrat par toutes les parties. Il prend cours le jour où le consommateur reçoit les clauses et conditions contractuelles ainsi que les informations visées à l'article 14, si cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit. Avant cette modification, un auteur s'interrogeait sur le point de départ du délai, lorsque le consommateur renvoie au prêteur un contrat qu'il a signé mais sur lequel le prêteur n'a pas encore apposé sa signature (R.STEENNOT,De totstandkoming en de inhoud van de overeenkomst onder de nieuwe Wet consumentenkrediet, D.C.C.R. 2004, p.20). Cette hypothèse doit être assimilée à la remise des informations postérieures à la conclusion du contrat (17, § 1er, 2°). En effet, aussi longtemps que l'exemplaire du contrat signé par le prêteur n'est pas remis au consommateur, il manque une information prévue au paragraphe 1 de l'article 14 : Toutes les parties contractantes ayant un intérêt distinct ainsi que l'intermédiaire de crédit reçoivent un exemplaire du contrat de crédit. Dans ce cas, le délai commence à courir le jour de la remise de l'exemplaire signé au consommateur.

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Délai - durée : Le délai est de 14 jours. Il se calcule en jours calendrier, dimanches et jours fériés inclus. Le dies a quo n'est pas inclus dans le décompte mais bien le dies ad quem (Lettany, op.cit, n°130, p. 106).

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Exemple : le contrat est signé le samedi 15 avril. Le délai commence donc à courir le 15 avril. Le premier jour du délai est le dimanche 16 avril. Le lundi est le deuxième jour du délai et ainsi de suite jusqu'au samedi 29 avril qui est le quatorzième et dernier jour du délai. La lettre de rétractation doit être expédiée au plus tard le samedi 29 avril. L'article 18 tel qu'il avait été modifié par la loi du 24 mars 2003, prévoyait que si le délai expirait un dimanche, il était reporté au lendemain. Suite à la modification intervenue en 2010, l'article ne renvoie plus à la notion de jours ouvrables (dont la définition était alors reprise à l'article 1, 21°). Dès lors, le délai expire le quatorzième jour quand bien même il s'agirait d'un dimanche ou d'un jour férié.  

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Modalités d'exercice du droit de rétractation : le droit doit s'exercer par lettre recommandée ou sur tout autre support durable accepté par le prêteur (selon le contrat, voir ci-dessous) et adressé au prêteur pendant le délai de rétractation . Il importe peu que le prêteur reçoive la notification après le 14ème jour si le consommateur l'a effectivement postée ou adressée dans ce délai.

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Mention dans le contrat : le droit de rétraction et ses modalités d'exercice doivent être précisés dans le contrat conformément à l'article 14, § 2, 18°. Selon cette disposition, le contrat doit préciser la période durant laquelle le droit peut être exercé et les autres conditions pour l'exercer, y compris des informations sur l'obligation incombant au consommateur de rembourser le capital prélevé et les intérêts conformément à l'article 18, et le montant de l'intérêt journalier. Cette mention doit donc contenir l'indication des supports durables autre que la lettre recommandée qui sont acceptées par le prêteur pour la notification de l'exercice du droit.

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Avis de l'administration

  • Veuillez, conformément à l'article,14, § 2, 18°, indiquer le montant de l'indemnité journalière nous attirons votre attention sur le fait qu'une formule permettant de le déterminer comme indiqué dans vos conditions générales, n’est pas suffisant. Aussi, dans le cadre d'une ouverture de crédit, il y a lieu de se baser sur l'hypothèse suivante : un prélèvement immédiat, de la totalité du crédit disponible, par le consommateur, en conservant la même méthodologie que celle utilisée pour le calcul du taux débiteur.
  • Il n'est pas autorisé d'exiger du consommateur le paiement des frais de consultation de la CCP dans le cas où il exercerait son droit de rétractation après la signature du contrat de crédit. Les frais de consultation d'une banque de données - indépendamment du fait qu'il s'agisse d'une institution privée ou d'une institution désignée par la loi - ne sont pas compris dans l'énumération limitative des indemnités prévues à l'article 18, § 2, in fine de la LCC. Par contre, en cas de refus du crédit par le prêteur, la loi autorise le prêteur à récupéré le coût engendré par la consultation, conformément à l'article 13 de la LCC.

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Conséquences du droit de rétractation :  

  • En cas de vente à tempérament, de crédit-bail ou d'ouverture de crédit pour laquelle en vertu de ce contrat des biens meubles corporels sont mis à la disposition du consommateur, le consommateur est tenu de restituer, immédiatement après la notification de la rétractation, les biens qu'il a reçus et de payer au prêteur les intérêts dus pour la période de prélèvement du crédit. Selon l'Exposé des motifs de la loi initiales, Il va de soi que le droit de renonciation visé à l’article 18, §§ 1er et 2, n’est pas applicable si le consommateur a manifestement consommé, endommagé ou perdu le bien financé ou si le service a déjà été presté (Exposé des Motifs, Doc Parl, Chambre, Session 50, 1730/001, 21). Si le droit d'exercer la renonciation doit s'effectuer dans le délai fixé par l'article 38, les restitutions peuvent s'effectuer en dehors de ce délai du moment qu'elles soient effectuées dans les meilleurs délais à compter de l'envoi de la lettre recommandée. C'est le sens qu'il faut donner au mot immédiatement de l'article 18.  L'acompte éventuellement payé doit être restitué par le vendeur au consommateur dans les trente jours. Le décompte des intérêts dus doit être effectué sur base du taux débiteur convenu dans le contrat conformément à l'article 14, § 2, 8°. Il se calcule sur le montant du crédit depuis la date de prélèvement (qui sera souvent la date à laquelle le vendeur aura été payé par le prêteur). La restitution du bien se fera chez le vendeur.
  • Pour les autres contrats de crédit, le consommateur doit payer au prêteur le capital et les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date à laquelle le crédit a été prélevé jusqu'à la date à laquelle le capital est payé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires après avoir envoyé la notification de la rétractation au prêteur.
  • La résolution du contrat entraîne de plein droit la résolution des contrats annexes (Voir l'Exposé des motifs de la loi du 24 mars 2003). A titre d'exemple, le contrat d'assurance solde restant dû prend donc fin et la prime d'assurance crédit doit être restituée au consommateur.
  • Aucune autre indemnité ne peut être réclamée au consommateur.

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